La loi nº 94-126 du 11 février 1994 dite Loi Madelin est un cadrage juridique conçu pour fournir des avantages fiscaux aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) afin de les inciter à améliorer leur protection sociale, tant du côté de la couverture santé que de la prévoyance. Grâce aux dispositions de cette loi, le travailleur indépendant pourra déduire les cotisations de sa mutuelle santé de ses revenus imposables, qu’il s’agisse de ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de ses bénéfices non commerciaux (BNC). Les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de ce levier fiscal sont donc : les commerçants, les artisans ou les industriels déclarant des BIC les professionnels libéraux tels que les médecins, les avocats, les architectes le conjoint collaborateur qui n’est pas rémunéré par le travailleur non salarié les gérants non salariés d’une société en nom collectif, d’une société de personnes, d’une SARL, d’une société de fait ou en participation ou d’une société en commandite par actions
Souscrire une mutuelle TNS sur la base de la Loi Madelin
Le Régime Social des Indépendants (RSI) prend en charge une partie des frais médicaux sur la base des tarifs et des taux de remboursement établis par la Sécurité Sociale. Pour bénéficier d’une meilleure couverture de ses dépenses de soins, le travailleur non salarié devra souscrire une mutuelle santé mutuelle TNS adaptée à son statut professionnel. Comme tout type d’assurance santé, son tarif varie en fonction des garanties et des prestations choisies par le souscripteur.
Pour trouver facilement une mutuelle adaptée à vos besoins, utilisez un comparateur en ligne. Vous devrez remplir un formulaire en y indiquant vos coordonnées, les personnes à inscrire dans le contrat, votre âge ainsi que la liste des couvertures dont vous avez besoin, et éventuellement une fourchette de prix. Faites ensuite le choix parmi les mutuelles sélectionnées par le comparateur et demandez un devis personnalisé auprès de celle qui vous semble le mieux adaptée à votre profil afin de déterminer le montant exact de vos cotisations.
Les complémentaires santé
En France, les complémentaires santé proposent de couvrir vos dépenses de santé non prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale. Ainsi, pour avoir la meilleure assurance santé possible, il convient de bien connaître le fonctionnement ainsi que les différentes offres disponibles des organismes de complémentaires santé existant sur le marché. La souscription d’une mutuelle santé n’est pas obligatoire et vous pouvez opter pour les garanties santé que vous souhaitez.
Plusieurs mutuelles santé existent en France, regroupées pour la grande majorité dans la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Les établissements proposent de nombreuses formules de mutuelle santé différentes selon le niveau de remboursement et les garanties proposées. Ainsi, il est essentiel de choisir sa mutuelle en fonction de son âge, de ses besoins de santé, de sa situation de famille ou encore de sa domiciliation.
Comparez les différentes offres en ligne
Afin de trouver la complémentaire santé idéale, il convient de faire appel à un comparateur de Mutuelle indépendant en ligne. Vous aurez ainsi rapidement et gratuitement une comparaison des meilleures mutuelles à votre disposition sur le marché. Le formulaire disponible sur le site vous permettra d’obtenir sans engagement un devis personnalisé. Ainsi, vous pourrez choisir parmi les différentes offres et les différents tarifs qui vous seront proposés, vous permettant ainsi de faire des économies conséquentes tout en bénéficiant de la meilleure couverture possible.
Le devis mutuelle vous permet de connaître le niveau et les délais de remboursement proposés ainsi que les divers services en option. Les besoins en matière d’assurance maladie diffèrent selon les individus, les familles, les entreprises et autres groupements sociaux. En vous aidant d’un comparateur de mutuelle en ligne, vous serez sûr de trouver la bonne mutuelle pour assurer votre santé convenablement et au meilleur prix.
Mutuelle profession libérale
Les spécificités des professions libérales
La profession libérale désigne toute activité commerciale, artisanale ou intellectuelle exercée à titre personnel par une personne qualifiée. Elle regroupe plusieurs activités pouvant être classifiées en trois catégories : les métiers de santé – médecins, dentistes, sage-femmes, etc. —, les professions techniques et de cadre de vie – architectes, ingénieurs, consultants, etc. — et les activités professionnelles liées au droit : avocats, expert-comptable…
À la différence des salariés ordinaires, les professionnels libéraux ne disposent pas de revenus fixes. Ils ont toutefois droit à leur propre protection sociale, incluant l’assurance-maladie/maternité et la prévoyance retraite ou invalidité. Cette couverture santé est gérée par le RSI, l’unique interlocuteur social des travailleurs indépendants. En complément, ces derniers peuvent souscrire une mutuelle profession libérale pour renforcer leurs garanties sociales.
Comprendre la mutuelle profession libérale
Le régime obligatoire des professions libérales est le régime social des indépendants ou RSI. Cette caisse gère également la protection sociale des professionnels indépendants œuvrant dans le commerce ou l’artisanat, relevant du statut spécial des travailleurs non salariés ou TNS. Toutefois, cette couverture ne suffit pas à couvrir la totalité des dépenses santé du travailleur libéral, d’où la nécessité de signer un contrat de mutuelle profession libérale.Cette garantie est proposée par des organismes indépendants, placés sous la tutelle des caisses RSI. A l’instar des complémentaires santés pour les salariés, la couverture sociale des professions libérales se propose de rembourser une partie du ticket modérateur de l’adhérent pour ses soins optiques, dentaires, hospitalisation et maternité. Le remboursement est évalué en fonction du tarif conventionné de la Sécurité Sociale, plus connue sous le sigle BRSS.
Comprendre la mutuelle profession libérale
La mutuelle libérale est proposée par des mutuelles d’assurance à but non lucratif, au même titre que les autres contrats de complémentaire santé. Elle est ainsi disponible auprès des comparateurs de mutuelles santé et des agences de courtage santé affiliés aux caisses du RSI. Ces opérateurs se proposent généralement d’établir un devis adapté au profil de chaque demandeur relevant du statut spécial de travailleur non salarié. À la différence des autres travailleurs mutualisés, les libéraux bénéficient d’un avantage exceptionnel, garanti par la loi Madelin du 11 février 1994, avec leur contrat de mutuelle libérale. Ils peuvent en effet déduire de leurs bénéfices BIC ou BNC les cotisations de leur complémentaire santé, à condition de souscrire un contrat responsable auprès de l’organisme de leur choix. Pour vous aider à vous retrouver dans toutes vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à l’APCE (agence pour la création d’entreprise).
